Mentions légales
Les présentes informations complètent les règles applicables aux achats effectués sur falqorin.com. Elles abordent les coordonnées du vendeur, les prix, les paiements, la livraison, les retours, la garantie légale de conformité, la sécurité des produits, les données personnelles et le règlement des litiges.
Elles s’inscrivent dans le cadre des dispositions françaises et européennes applicables, sans réduire les droits impératifs des consommateurs.
1. Présentation du site et coordonnées
Falqorin est le nom utilisé sur falqorin.com pour présenter les produits, gérer les commandes et assurer le service client. Ce nom ne remplace pas l’identification complète du vendeur, qui doit figurer dans les informations précontractuelles requises. Des informations complémentaires peuvent également apparaître dans la confirmation de commande, le reçu de paiement ou les documents fiscaux applicables.
Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, une annulation, un retour, un remboursement ou l’utilisation du site, vous pouvez écrire à reply@falqorin.com, appeler le +1 (281) 417-8392 ou utiliser l’adresse de correspondance suivante : 6304 Watford Dr, League City, TX 77573, États-Unis.
Cette adresse de contact ne désigne pas automatiquement un magasin ouvert au public, un entrepôt accessible aux clients, le lieu d’expédition des commandes ou une adresse de retour autorisée. Avant de renvoyer un article, contactez le service client pour obtenir les instructions et l’adresse adaptées. Cette démarche organise le retour et ne constitue pas une autorisation préalable à l’exercice du droit de rétractation.
2. Produits proposés et zone de livraison
Le site falqorin.com propose en ligne des meubles, des articles pour la maison et des produits de catégories connexes.
Les commandes sont actuellement acceptées uniquement pour une livraison à une adresse située en France. L’accès au site depuis un autre pays ne signifie pas qu’une livraison y est disponible.
3. Prix, TVA et information sur les frais
Les prix et les montants des commandes sont exprimés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable. Le taux normal est de 20 % ; lorsqu’un autre taux s’applique à un produit, le calcul suit les dispositions en vigueur.
Avant de commander, vous pouvez consulter le prix des articles, les quantités, les réductions, les frais de livraison, les taxes applicables et le montant total à payer. Ces informations doivent rester cohérentes entre les fiches produits, le panier, le paiement et la confirmation de commande.
Aucun supplément obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation. Si une erreur manifeste de prix ou de frais est détectée avant la formation du contrat, vous êtes informé des conditions corrigées et pouvez poursuivre l’achat ou y renoncer. Sauf exigence légale, le prix d’une commande confirmée ne peut pas être modifié unilatéralement.
4. Frais de livraison
Pour un montant de commande jusqu’à 182,78 € inclus, les frais de livraison sont de 8,75 €. La livraison est gratuite à partir de 182,79 €.
Les frais applicables sont affichés dans le panier et lors du paiement, avant la validation de la commande.
Une annulation partielle avant expédition peut entraîner un nouveau calcul sur la base du montant des articles conservés. Si ce montant revient à 182,78 € ou moins, des frais de 8,75 € peuvent s’appliquer. Toute modification est communiquée avant de finaliser l’annulation partielle.
5. TVA, importation et livraison DDP
Les commandes acceptées sur falqorin.com et livrées en France sont traitées selon le mode DDP, « Delivered Duty Paid », soit une livraison droits acquittés.
Selon les besoins de l’envoi, nous prenons en charge, directement ou avec les partenaires concernés, les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les frais relevant de cette organisation sont compris dans le montant présenté avant confirmation. Le consommateur n’a pas à régler à la réception un supplément de droits de douane, de taxes d’importation ou de dédouanement.
Un transporteur ou une autorité peut demander au destinataire des renseignements raisonnablement nécessaires aux formalités ou à la livraison. Cette demande ne modifie pas la répartition des frais prévue par la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
6. Réception et acceptation des commandes
Après transmission de la commande, un courriel automatique est généralement envoyé à l’adresse indiquée lors de l’achat. Il peut préciser le numéro de commande, les articles, leurs quantités et prix, les frais de livraison, le total, l’adresse de livraison et un résumé du moyen de paiement.
Cet accusé de réception ne constitue pas nécessairement l’acceptation définitive de la commande ni la formation du contrat.
Avant l’acceptation, des vérifications peuvent porter sur le stock, l’autorisation de paiement, l’adresse, la cohérence des informations, les risques de fraude, la possibilité de livrer et le respect des Conditions générales de vente. Ces dernières définissent les modalités d’acceptation et de formation du contrat.
Si la commande n’est pas acceptée ou est annulée avant expédition, les sommes déjà encaissées sont traitées conformément à la Politique de paiement et à la Politique d’annulation de commande.
7. Préparation, expédition et acheminement
La préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Une fois le colis remis au transporteur, le délai de transport estimé est de 9 à 15 jours ouvrés.
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et FedEx. Le choix dépend des caractéristiques des articles, de la destination, du trajet et des ressources disponibles. D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque l’acheminement le nécessite.
Les commandes peuvent être expédiées depuis des installations logistiques situées aux États-Unis. L’adresse de correspondance ne permet pas, à elle seule, d’identifier le lieu réel d’expédition. Les informations de suivi sont généralement communiquées après l’envoi.
Les délais estimés peuvent varier en raison des jours fériés, des conditions météorologiques, des grèves, des interruptions de transport, des contrôles douaniers, de la congestion logistique ou de la desserte de zones éloignées. Ces circonstances ne suppriment pas les droits légaux en cas de retard ou de défaut de livraison. Les modalités figurent dans la Politique de livraison.
8. Transfert des risques
Sous réserve des dispositions impératives applicables, le risque de perte ou de dommage est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des articles.
Si vous choisissez de votre propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé sur le site, les règles particulières prévues par la loi pour cette situation s’appliquent.
9. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Pour les biens, le délai est calculé à partir de leur réception par vous ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Lorsqu’une commande est livrée en plusieurs envois, le point de départ suit les règles applicables au dernier article ou lot reçu.
Vous pouvez notifier votre décision par courriel à reply@falqorin.com, utiliser le formulaire figurant dans les Conditions générales de vente ou transmettre toute autre déclaration claire et non équivoque. L’envoi de cette déclaration avant l’expiration du délai suffit à respecter le délai de notification.
Les articles doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours suivant la notification, selon les instructions de retour communiquées.
Le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé. Le supplément résultant du choix exprès d’un service plus cher n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire.
Les frais directs des retours admissibles sont pris en charge selon la Politique de retours, remboursements et échanges. Sauf lorsque nous proposons de récupérer les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
10. Garantie légale de conformité
Les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation encadrent la garantie légale de conformité. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Dans les conditions prévues par la loi, vous pouvez demander la mise en conformité du bien et choisir, en principe, entre réparation et remplacement. Cette mise en conformité doit être gratuite, intervenir dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et ne pas occasionner d’inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la mise en conformité est impossible, légalement refusée, trop tardive ou source d’un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.
La garantie légale est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par un vendeur, un fabricant ou un autre intervenant. Une garantie commerciale constitue une protection supplémentaire et ne remplace ni ne limite les droits légaux. Leur exercice ne dépend pas de l’achat ou de l’acceptation d’une protection payante.
11. Sécurité des produits et informations obligatoires
Les produits proposés doivent respecter les exigences de sécurité qui leur sont applicables. Selon leur catégorie, les informations requises peuvent concerner leur identification, leur traçabilité, le fabricant, l’importateur, l’opérateur économique responsable dans l’Union européenne, les instructions de montage ou d’utilisation et les avertissements de sécurité.
Lorsque la réglementation l’exige, ces informations doivent figurer sur le produit, son emballage ou les documents qui l’accompagnent, selon les modalités applicables. Les offres de vente en ligne doivent également afficher les informations obligatoires : leur présence dans un seul support ne remplace pas les autres obligations de présentation.
Le représentant prévu à l’article 27 du RGPD et l’opérateur économique chargé des obligations de sécurité des produits remplissent des fonctions distinctes.
Pour signaler un problème de sécurité, écrivez à reply@falqorin.com. Cette rubrique complète les indications propres à chaque article sans remplacer ses instructions ou avertissements.
12. Paiements et protection des transactions
Les moyens de paiement proposés comprennent Visa, American Express et JCB lorsqu’ils sont disponibles au paiement. Les options effectivement affichées lors de la transaction déterminent celles qui peuvent être utilisées.
Les informations saisies sont généralement transmises par une connexion chiffrée. Les coordonnées bancaires complètes sont habituellement traitées directement par le prestataire de paiement.
Nous pouvons recevoir des informations limitées pour identifier la transaction, vérifier le paiement, gérer la commande, prévenir la fraude, effectuer un remboursement ou traiter une contestation.
N’envoyez pas par courriel ordinaire de numéro de carte complet, de cryptogramme, de mot de passe ou de code temporaire. Les précisions figurent dans la Politique de paiement.
13. Protection des données personnelles
Les données nécessaires peuvent être traitées pour faire fonctionner le site, gérer les commandes, les paiements et les remboursements, organiser les livraisons et retours, répondre aux demandes, prévenir la fraude, respecter les obligations légales et traiter les litiges.
Ces traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
Pour exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité, ou un autre droit applicable, vous pouvez écrire à reply@falqorin.com. En cas de doute raisonnable sur votre identité, des informations proportionnées peuvent être demandées pour éviter une communication non autorisée.
14. Réclamations et règlement amiable
Adressez votre réclamation à reply@falqorin.com, au +1 (281) 417-8392 ou à l’adresse suivante : 6304 Watford Dr, League City, TX 77573, États-Unis.
Pour faciliter l’examen, indiquez si possible le numéro de commande, le nom utilisé pour l’achat, l’adresse électronique associée et une description du problème. Des documents ou photographies peuvent être utiles, mais leur absence ne supprime pas vos droits légaux.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le vendeur doit communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève ; aucune identité de médiateur non fournie n’est attribuée dans ce texte.
La médiation ou une autre procédure de règlement amiable ne supprime pas les voies de recours judiciaires applicables. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant cessé ses activités, elle n’est pas présentée comme un outil disponible.
15. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes informations et les relations de vente avec les consommateurs relèvent du droit français, sans écarter les protections impératives applicables ni les règles européennes relatives à la compétence judiciaire.
En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée par ces règles. Lorsque la loi le prévoit, vous pouvez saisir les juridictions de votre domicile ou de votre lieu de résidence.
Aucune disposition du site ne peut supprimer votre droit de saisir une juridiction compétente.
16. Articulation avec les autres politiques
Ces mentions complètent les documents publiés sur falqorin.com. Les questions générales de vente relèvent des Conditions générales de vente, tandis que les prix, la TVA et le mode DDP sont précisés dans la Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP.
La préparation et l’acheminement sont détaillés dans la Politique de livraison. Les transactions sont encadrées par la Politique de paiement et les demandes avant expédition par la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours, les remboursements et les modalités de traitement des défauts sont précisés dans la Politique de retours, remboursements et échanges. Les traitements de données relèvent de la Politique de confidentialité, et les traceurs de la Politique relative aux cookies.
En cas de divergence, les dispositions spécifiques à la question concernée s’appliquent sous réserve des règles impératives, qui prévalent sur toute disposition contraire.
17. Contact et horaires du service client
Pour les questions concernant le site, les produits, les commandes, les paiements, la livraison, les retours, les remboursements, la sécurité ou les données personnelles, contactez reply@falqorin.com ou le +1 (281) 417-8392. L’adresse de correspondance est : 6304 Watford Dr, League City, TX 77573, États-Unis.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
Le délai de réponse dépend notamment de la complexité de la demande, du volume de messages et des vérifications nécessaires auprès des intervenants logistiques, du transporteur, du prestataire de paiement ou d’autres partenaires concernés. Ces horaires et vérifications ne modifient pas les délais légaux applicables.
18. Mise à jour des informations
Ces mentions peuvent être adaptées en cas d’évolution de la réglementation, des services, des paiements, de la logistique, des retours, des remboursements ou des mesures de protection des données et de sécurité des produits.
La version actualisée est publiée sur falqorin.com avec sa date de mise à jour. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis au titre des commandes passées avant leur entrée en vigueur.