Cette politique encadre les retours et les demandes après-vente liés aux achats sur falqorin.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des dispositions françaises concernant la vente à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Aucune de ses dispositions ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Présentation des modalités
Les délais, la prise en charge du transport et les conditions de remboursement sont précisés dans les rubriques correspondantes ci-dessous.
2. Droit de rétractation de quatorze jours
Sous réserve des exceptions légales, vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception pour vous rétracter sans justifier votre décision. La réception s’entend de la prise de possession par vous ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs envois, le délai est calculé à partir de la réception du dernier article, selon les règles applicables.
Adressez une déclaration claire de rétractation par l’un des moyens indiqués à la rubrique 17. Pour faciliter le suivi, précisez si possible votre nom, le numéro de commande, les articles concernés et la date de réception.
Vous pouvez utiliser le formulaire figurant dans les Conditions générales de vente ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté votre décision. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
La notification est faite dans les délais si elle est envoyée avant leur expiration. Les articles doivent ensuite être renvoyés dans les 14 jours suivant cette notification.
L’exercice du droit légal de rétractation ne nécessite aucune approbation préalable.
3. Organisation du retour
Avant l’envoi, contactez le service client pour obtenir les renseignements adaptés au retour. Selon l’article et la situation, ceux-ci peuvent comprendre une adresse désignée, une référence de retour, une étiquette prépayée, des instructions d’emballage et de remise au transporteur ou un enlèvement pour les articles volumineux.
L’adresse de correspondance publiée sur le site n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé ailleurs peut être difficile à recevoir ou à rapprocher de la commande.
Cette prise de contact sert à organiser le transport et l’identification du colis. Elle ne conditionne pas la validité de votre déclaration de rétractation à une autorisation.
4. Frais de transport du retour
4.1 Changement d’avis
Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation dans le délai légal, nous prenons en charge les frais directs de retour. Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans paiement de ces frais par le consommateur peut être proposé.
4.2 Défaut, dommage ou article non conforme
Nous prenons également en charge le transport de retour lorsqu’un article est défectueux, endommagé pendant l’acheminement, différent de la commande ou de sa description, incomplet ou non conforme au contrat.
4.3 Autre service de transport choisi par le consommateur
Utilisez de préférence l’étiquette ou le moyen de retour proposé. Si vous choisissez sans accord préalable un service plus coûteux, le supplément par rapport à la solution prévue peut ne pas être remboursable.
Cette disposition reste soumise aux droits impératifs applicables.
5. Préparation des articles à retourner
Vous pouvez examiner les articles dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, en prenant comme référence les manipulations habituellement possibles en magasin.
Dans la mesure du possible, renvoyez les pièces, accessoires, manuels, instructions et autres éléments fournis avec l’article, ainsi que l’emballage d’origine si vous l’avez conservé.
L’absence d’emballage d’origine n’invalide pas automatiquement le retour. Utilisez néanmoins un emballage suffisamment protecteur pour limiter les dommages pendant le transport.
6. Éventuelle diminution de valeur
Une dépréciation ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. Votre responsabilité peut uniquement concerner la diminution de valeur résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien, dans les conditions légales.
L’évaluation peut notamment tenir compte d’un usage excessif, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, d’une modification ou d’un montage ou démontage contraire aux instructions. Un dommage lié à un emballage de retour inadapté peut également être examiné selon les circonstances et les règles applicables.
Toute retenue doit correspondre à une diminution de valeur réelle, être justifiée par l’état de l’article et faire l’objet d’un suivi documenté.
7. Articles défectueux ou non conformes
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique dans les conditions légales. Le vendeur répond des défauts existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les caractéristiques ou les performances convenues. Elle peut également résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication, d’éléments manquants ou de l’absence d’accessoires ou d’instructions raisonnablement attendus. Les qualités annoncées et les informations publiques pertinentes sont prises en compte selon la loi.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement. Si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre, le vendeur peut retenir une autre solution dans les conditions légales. Tout refus doit être motivé conformément aux règles applicables.
La réparation ou le remplacement doit être gratuit, réalisé dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, de remplacement, de reprise, de transport ou de nouvelle livraison, ne sont pas à votre charge dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits s’ajoutent aux autres protections impératives applicables.
8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage
Contactez le service client si vous constatez un défaut, un dommage ou une pièce manquante. Pour faciliter l’examen, indiquez le numéro de commande, le problème rencontré, les éléments concernés et la date de constatation.
Des photographies ou vidéos de l’article et de l’emballage peuvent être utiles. Les renseignements demandés doivent rester raisonnablement nécessaires au traitement ; l’impossibilité de fournir une photographie ne supprime pas vos droits légaux.
Selon la situation, un enlèvement ou une étiquette de retour prépayée peut être proposé.
9. Modalités d’échange
9.1 Changement de modèle, de dimensions ou de préférence
Pour changer un article sans défaut, vous pouvez retourner celui acheté selon les modalités de rétractation, puis passer une nouvelle commande pour l’article souhaité.
Le nouvel achat suit les prix affichés au moment de cette commande. Le remboursement de l’achat initial et le paiement du nouvel article sont traités séparément.
9.2 Remplacement d’un article non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit dans les conditions de la garantie légale de conformité.
Si ce remplacement est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard d’une autre solution, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
10. Montants compris dans le remboursement
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service de livraison plus cher n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire.
Pour un retour partiel, le remboursement des frais initiaux dépend de la composition de la commande, des articles conservés, des frais attribuables aux articles retournés et des exigences légales.
Si des frais de livraison de 8,75 € ont été payés et doivent être remboursés selon les règles applicables, ils sont inclus dans le montant restitué.
Les frais directs de retour sont pris en charge par nous pour les retours concernés, qu’ils résultent d’une rétractation valable, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Délais et moyen de remboursement
Le remboursement lié à une rétractation doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.
Pour les biens, sauf si nous proposons de les récupérer, il peut être différé jusqu’à leur réception ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
Lorsque les conditions sont remplies, l’opération est généralement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai de traitement ne prolonge pas le délai légal applicable.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial et revient sur le compte d’origine, sauf accord exprès pour une autre modalité sans frais pour vous. Aucun frais supplémentaire de remboursement n’est facturé.
Après transmission, le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours, selon les procédures de la banque, de l’émetteur ou du prestataire. Ce délai estimé ne modifie pas les obligations légales de remboursement. Les informations complémentaires figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions au droit de rétractation
Une exclusion du droit de rétractation ne peut s’appliquer que dans les situations prévues par la loi.
Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, les biens rapidement périssables et certains biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture. Chaque exception doit remplir ses conditions légales.
Lorsqu’une exception s’applique à un article, elle doit être signalée sur sa fiche ou avant la confirmation de commande.
L’ouverture, le montage ou un examen raisonnable ne suppriment pas, à eux seuls, le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut seulement donner lieu à une retenue proportionnée à la dépréciation réelle, dans les conditions légales.
Les exceptions à la rétractation ne limitent pas les recours concernant un article défectueux ou non conforme.
13. Dommages pendant le transport
Si le colis ou l’article présente un dommage visible à la réception, examinez l’emballage et, lorsque cela est possible, mentionnez le dommage sur le document de livraison. Conservez les éléments utiles, prenez des photographies si vous le pouvez et contactez rapidement le service client.
L’absence de réserve au moment de la remise ne supprime pas automatiquement vos droits.
La demande est examinée selon les éléments disponibles et les dispositions applicables. Un enlèvement, un remplacement, une réparation ou un remboursement peut être organisé selon les conditions légales.
14. Colis perdu ou livraison contestée
Contactez le service client si le suivi indique une livraison que vous n’avez pas reçue ou si le colis est signalé comme perdu.
Pour aider à vérifier la remise, il peut être utile de confirmer l’adresse, de préciser les circonstances et de vérifier si un membre du foyer, un voisin ou un gardien a reçu le colis. D’autres renseignements raisonnablement nécessaires à l’enquête peuvent être demandés.
L’examen tient compte des éléments disponibles, des résultats du transporteur et de vos droits. Une indication de livraison dans le suivi ne suffit pas, à elle seule, à écarter une contestation.
Les modalités d’acheminement sont précisées dans la Politique de livraison.
15. Événements perturbant le traitement
Des catastrophes naturelles, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités, situations d’urgence ou incidents logistiques peuvent affecter les opérations de retour, d’échange ou de remboursement.
Lorsque des informations sont disponibles, le service client peut vous expliquer la situation et les mesures raisonnablement envisageables.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs ni les délais légaux applicables.
16. Données personnelles
Les données utilisées sont limitées aux besoins des demandes de rétractation, de retour, de remboursement, d’échange, de réparation et de service après-vente.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le numéro de commande, les renseignements sur les articles, les photographies ou vidéos fournies, les informations logistiques, les statuts de paiement et de remboursement et les échanges avec le service client.
Elles servent à identifier la commande, organiser le retour, examiner l’état du bien, traiter les recours, prévenir la fraude, gérer les réclamations et respecter les obligations légales.
Ces traitements sont encadrés par le RGPD et les autres règles applicables. Les précisions figurent dans la Politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données peuvent être envoyées à reply@falqorin.com.
17. Contact et horaires
Pour une rétractation, un retour, un remboursement, un échange ou un problème après-vente, écrivez à reply@falqorin.com ou appelez le +1 (281) 417-8392.
L’adresse de correspondance est : 6304 Watford Dr, League City, TX 77573, États-Unis. Elle ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Avant l’envoi, obtenez auprès du service client le lieu désigné et l’étiquette prépayée adaptée.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison. Ces horaires ne modifient pas les délais légaux.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être révisée en fonction des évolutions légales, des services, de la logistique ou des modalités après-vente.
La version actualisée est publiée sur falqorin.com avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.