Cette politique précise les règles de devise, de prix, de TVA française, de livraison, de droits de douane, de dédouanement et de documents fiscaux applicables aux achats sur falqorin.com.
Elle s’inscrit dans le cadre de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union, ainsi que des dispositions françaises et européennes applicables aux importations.
Aucune disposition de cette politique ne réduit les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français ou européen.
1. Présentation des informations essentielles
Les modalités concernant les prix, la TVA, les frais de livraison et l’organisation DDP sont détaillées dans les rubriques correspondantes ci-dessous.
2. Commandes concernées
Cette politique concerne les commandes acceptées sur falqorin.com pour une livraison à une adresse située en France. Les commandes à destination d’autres pays ne sont actuellement pas acceptées.
Avant de commander, vérifiez l’exactitude et l’intégralité de l’adresse de livraison, des renseignements de facturation et des autres informations nécessaires au traitement de l’achat.
3. Devise, TVA et prix affichés
Les prix des articles et les montants des commandes sont affichés et réglés en euros (€). Les prix présentés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable.
Le taux normal de TVA est de 20 %. Lorsqu’un produit relève d’un autre taux, celui-ci est appliqué conformément à la réglementation ; les montants affichés lors de la commande doivent refléter ce traitement.
Avant votre validation, vous pouvez consulter le prix unitaire, les quantités, les réductions, la TVA applicable, les frais de livraison et le total. Le montant présenté avant confirmation correspond à la somme à payer pour la commande.
4. Cohérence des prix et transparence des frais
La devise, les prix, les réductions et les frais applicables doivent être cohérents entre les fiches produits, le panier, la page de paiement et la confirmation de commande.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais est relevée avant la formation du contrat, les conditions corrigées vous sont communiquées. Vous pouvez alors poursuivre l’achat ou ne pas finaliser la commande.
Sauf exigence légale, le prix d’une commande confirmée ne peut pas être modifié unilatéralement avec effet rétroactif.
5. Frais de livraison
Pour un montant de commande jusqu’à 182,78 € inclus, les frais de livraison sont de 8,75 €. La livraison est gratuite à partir de 182,79 €.
Les frais applicables sont affichés dans le panier ou lors du paiement, avant votre confirmation.
En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés sur la base du montant des articles conservés. Si ce montant est de 182,78 € ou moins, des frais de 8,75 € peuvent s’appliquer. Toute modification vous est communiquée avant de finaliser l’annulation partielle.
6. Livraison DDP, droits acquittés
Les commandes acceptées sur falqorin.com et livrées en France sont traitées selon le mode DDP, « Delivered Duty Paid », soit une livraison droits acquittés.
Selon les besoins de l’envoi, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les droits et frais éventuellement applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également traités dans ce cadre.
Les frais relevant de cette organisation sont compris dans le montant présenté avant confirmation. Le consommateur n’a pas à régler à la réception un supplément de droits de douane, de taxes d’importation ou de frais de dédouanement.
7. Formalités douanières et renseignements du destinataire
Le consommateur n’a généralement pas à organiser lui-même le dédouanement à l’importation.
Dans certaines situations, le transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité peut demander des renseignements raisonnablement nécessaires : confirmation du nom ou de l’adresse, coordonnées valides, précisions de livraison ou documents exigés par la réglementation.
Vous êtes invité à fournir ces éléments dans une mesure raisonnable. Les intervenants logistiques ou douaniers peuvent accompagner les formalités concernées.
Une demande de renseignements ne modifie pas la prise en charge des droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévue par le mode DDP. Les retards liés aux contrôles ou à des informations manquantes sont traités selon la Politique de livraison et les dispositions légales applicables.
8. Documents commerciaux et douaniers
Les documents nécessaires à l’exportation, au transport et à l’importation sont préparés selon la nature des articles et les règles applicables.
Ils peuvent comprendre une facture commerciale ou un document équivalent, les déclarations douanières, la désignation et la valeur déclarée des articles, les renseignements d’origine, les étiquettes et instructions requises, ainsi que les pièces demandées par le transporteur ou les autorités.
Lorsqu’un produit nécessite des indications ou documents particuliers, leur fourniture suit les exigences réglementaires concernées.
Un contrôle douanier ou une demande de pièces complémentaires peut influer sur l’acheminement, sans supprimer les droits légaux du consommateur.
9. Transporteurs et suivi des colis
Les transporteurs susceptibles d’intervenir comprennent USPS, DHL Express et FedEx. Le choix dépend des caractéristiques des produits, de l’adresse, du trajet et des ressources logistiques disponibles.
D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent intervenir lorsque la livraison le nécessite.
Après l’expédition, un courriel est généralement envoyé avec la confirmation d’envoi, le nom du transporteur, le numéro de suivi et un lien ou des indications permettant de consulter l’acheminement.
10. Préparation et délai de transport
La préparation de la commande prend généralement 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées sur le site ne sont pas comptabilisés.
Après préparation et remise au transporteur, le délai de transport estimé est de 9 à 15 jours ouvrés.
L’acheminement peut varier selon le volume de commandes, les jours fériés, la météo, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions de transport, les contrôles douaniers ou la desserte de zones éloignées.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, vous pouvez exercer les droits prévus par la loi et la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs de paiement
Après l’achat, vous recevez la confirmation de commande et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque la réglementation l’exige, selon les règles applicables à la transaction.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire, l’adresse de facturation et, uniquement lorsque la situation le justifie, les identifiants fiscaux ou le numéro de TVA applicable. Un numéro fiscal personnel n’est pas systématiquement nécessaire pour un achat de consommation.
Les informations demandées doivent être exactes et fournies dans les délais indiqués lors de la commande. Les documents peuvent être transmis par courriel, dans le compte utilisateur ou par un autre moyen proposé et légalement admis.
Ces pièces peuvent servir au suivi de la commande, à la comptabilité, à la fiscalité, au service après-vente, aux remboursements, à l’exercice de la garantie légale de conformité ou au traitement d’une réclamation.
12. Annulation avant expédition et remboursement
Lorsqu’une commande entière est annulée avant expédition, le remboursement comprend le prix des articles, les frais de livraison déjà payés et les autres sommes liées à la commande, le cas échéant.
Le remboursement est généralement transmis au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
La banque, l’émetteur ou le prestataire de paiement peut ensuite nécessiter un délai supplémentaire. Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après transmission, selon ses procédures.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation après réception et remboursement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement comprend le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais de livraison initiale correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service de livraison plus cher n’est pas compris dans le remboursement obligatoire.
Les modalités sont précisées dans la Politique de retours, remboursements et échanges.
La TVA, les droits de douane et les autres montants inclus dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement applicable. Sauf disposition légale contraire, vous n’avez pas à engager vous-même une procédure douanière pour obtenir le remboursement des frais compris dans le total DDP.
14. Évolution des taxes et frais réglementaires
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais légaux peuvent évoluer.
Les prix du site peuvent être adaptés en conséquence, notamment en cas de modification des taux, des droits, des coûts d’importation ou des règles fiscales et douanières.
Les prix actualisés s’appliquent aux commandes passées après leur modification. Sauf obligation légale, ces évolutions ne changent pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.
15. Données personnelles utilisées
Seules les données raisonnablement nécessaires sont utilisées pour la tarification, le paiement, les documents fiscaux, la livraison, le dédouanement et les remboursements.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses de facturation et de livraison, les coordonnées, le numéro de commande, les renseignements sur les articles, le statut du paiement, les informations fiscales nécessaires, les données de livraison ou de dédouanement et les échanges avec le service client.
Dans la mesure nécessaire, ces informations peuvent être transmises aux prestataires de paiement, aux transporteurs, aux partenaires logistiques, aux intermédiaires douaniers, aux intervenants comptables ou fiscaux et aux autorités ou autres destinataires légalement habilités.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
16. Contact
Pour les questions concernant les prix, la TVA, le mode DDP, les droits de douane, les frais de livraison, les documents fiscaux ou une commande, écrivez à reply@falqorin.com ou appelez le +1 (281) 417-8392.
L’adresse de correspondance est : 6304 Watford Dr, League City, TX 77573, États-Unis.
Le service client traite les demandes du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
17. Articulation avec les autres politiques
Cette politique complète les documents publiés sur falqorin.com. Elle précise les règles relatives à la TVA, aux droits de douane et à l’organisation DDP.
Les frais, la préparation et l’acheminement sont également encadrés par la Politique de livraison. Les demandes avant expédition relèvent de la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours et les remboursements sont détaillés dans la Politique de retours, remboursements et échanges. Les questions générales du contrat relèvent des Conditions générales de vente, et les données personnelles de la Politique de confidentialité.
Les dispositions impératives de protection des consommateurs prévalent sur toute règle contraire figurant dans les politiques du site.
18. Mise à jour de la politique
Cette politique peut être révisée en cas d’évolution des règles légales ou fiscales, des taux de TVA, des droits de douane, des procédures d’importation, des frais de livraison, de la facturation ou des services proposés.
La version actualisée est publiée sur falqorin.com avec sa date de mise à jour. Les modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis pour les commandes passées avant leur entrée en vigueur.